Article 1 : Objet
GridApp est une plateforme de gestion pour les clubs et centres sportifs (padel en premier lieu), éditée par la société Web Commit. Elle comprend un back-office de gestion destiné aux clubs et une application mobile en marque blanche destinée aux joueurs, ainsi que le site vitrine gridapp.fr.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les conditions applicables à toute personne physique ou morale accédant aux services GridApp, les utilisant ou s'y inscrivant. Elles s'appliquent conjointement avec les Mentions légales, la Politique de confidentialité et, pour les clubs clients, les conditions contractuelles convenues (bon de commande, contrat de service). L'accès ou l'utilisation des services implique l'acceptation de ces documents.
Profils utilisateurs
- Utilisateur CLUB : toute personne physique ou morale cliente de GridApp, disposant d'un accès au back-office pour gérer son ou ses centres : réservations, planning, caisse, joueurs, statistiques.
- Utilisateur JOUEUR : toute personne physique inscrite via l'application d'un club propulsée par GridApp, pouvant notamment réserver des créneaux, rechercher des partenaires, participer à des matchs et payer en ligne.
- Utilisateur VISITEUR : toute personne consultant le site gridapp.fr (présentation du service, tarifs, blog, formulaire de contact).
Capacité
Tout utilisateur déclare avoir la capacité juridique d'accepter les présentes CGU. Les mineurs n'ayant pas atteint la majorité numérique doivent disposer de l'autorisation expresse des titulaires de l'autorité parentale, lesquels sont responsables de l'utilisation du service par le mineur.
Restrictions
Toute inscription générée automatiquement (robot ou procédé automatisé) est interdite et sera refusée.
Article 2 : Mentions légales
2.1 Éditeur
Le service GridApp est développé et édité par WEB COMMIT, société à responsabilité limitée (SARL), dont le siège social est situé 40 rue de Bruxelles, 69100 Villeurbanne, France — SIREN 999 549 629, SIRET 999 549 629 00015. Contact : contact@webcommit.fr. Voir les mentions légales complètes.
2.2 Hébergeur
Le site gridapp.fr est hébergé par Infomaniak Network SA, Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias (Genève), Suisse — www.infomaniak.com.
2.3 Données personnelles
Web Commit collecte et traite les données personnelles des utilisateurs de GridApp dans le respect du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
Article 3 : Accès aux services
3.1 Site vitrine gridapp.fr
Le site gridapp.fr permet aux Utilisateurs VISITEURS d'accéder gratuitement à la présentation du service, aux tarifs, au blog et au formulaire de contact. Les frais nécessaires à l'accès (matériel, connexion Internet) restent à la charge de l'utilisateur. L'accès peut être interrompu ou suspendu pour maintenance, sans préavis.
3.2 Application joueurs
L'application en marque blanche du club permet aux Utilisateurs JOUEURS, selon la configuration du club : réservation et paiement en ligne, recherche de partenaires par niveau, participation à des matchs et événements, consultation des actualités du club et réception de notifications.
3.3 Back-office clubs
L'accès des Utilisateurs CLUBS au back-office est subordonné à la conclusion d'un contrat de service avec Web Commit (bon de commande) et au paiement correspondant.
3.4 Comptes utilisateurs
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est entièrement responsable de l'utilisation de son compte, y compris en cas d'accès non autorisé par un tiers résultant de sa négligence. En cas d'inactivité prolongée de trois (3) ans, Web Commit se réserve le droit de fermer le compte. L'Utilisateur JOUEUR peut supprimer son compte depuis son espace personnel ; toute autre demande de suppression peut être adressée à contact@webcommit.fr.
3.5 Sanctions
En cas de manquement aux présentes CGU (fausses informations, usage frauduleux, agissements contraires aux intérêts du service ou des clubs), Web Commit se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte concerné sans préavis.
Article 4 : Données personnelles
4.1 Données collectées
Selon le profil et les fonctionnalités utilisées : identité (nom, prénom), coordonnées (e-mail, téléphone), données de compte (identifiants, date de dernière connexion), données de réservation et de paiement, et le cas échéant photo de profil ou niveau de jeu.
4.2 Finalités
Gestion des comptes et des réservations, facturation et paiements, mise en relation entre joueurs (matchmaking), communications liées au service et, avec consentement, communications commerciales, sécurité et prévention de la fraude.
4.3 Droits
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité sur ses données. Ils s'exercent auprès de contact@webcommit.fr. L'utilisateur peut également saisir la CNIL (cnil.fr).
4.4 Conservation
Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies : pendant l'utilisation du service, puis au maximum trois (3) ans après la dernière activité pour les joueurs et visiteurs, et cinq (5) ans après la fin du contrat pour les clubs, sous réserve des obligations légales de conservation.
4.5 Sous-traitants
Les données peuvent être partagées avec les prestataires nécessaires au fonctionnement du service, notamment Infomaniak (hébergement) et Stripe (paiements en ligne). Web Commit s'assure que ses sous-traitants respectent le RGPD. En cas de transfert hors de l'Union européenne, des garanties appropriées sont mises en place.
4.6 Sécurité
Web Commit met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement des données sensibles, contrôle des accès). En cas de violation de données, les utilisateurs concernés et la CNIL seront notifiés dans les délais prévus par le RGPD.
Article 5 : Propriété intellectuelle
5.1 Contenus GridApp
L'ensemble des éléments de la plateforme — logiciels, codes, bases de données, textes, visuels, logos, marques, interfaces — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Web Commit ou de ses concédants. Les présentes CGU ne confèrent à l'utilisateur qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service.
5.2 Contenus des clubs
Lorsqu'un club fournit des contenus (logo, visuels, textes) pour la personnalisation de son application en marque blanche, il garantit détenir les droits nécessaires et concède à Web Commit une licence non exclusive, limitée à la fourniture du service (publication de l'application, supports liés au service).
5.3 Interdictions
Toute reproduction, extraction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des contenus ou de la marque GridApp sans autorisation écrite préalable est interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
Article 6 : Responsabilité
Web Commit s'efforce de publier des informations fiables et de maintenir le service disponible, sans pouvoir garantir l'absence d'erreurs ou d'interruptions. Le service est fourni « en l'état ». Les informations du site vitrine sont fournies à titre informatif et sans valeur contractuelle, sauf mention expresse.
Web Commit ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une négligence de l'utilisateur (protection de ses équipements, de ses identifiants), d'une cyberattaque échappant à son contrôle raisonnable, ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de Web Commit serait engagée, l'indemnisation serait limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion des préjudices indirects (pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données), et plafonnée aux sommes perçues par Web Commit au titre du service concerné sur les six (6) derniers mois précédant l'incident.
Article 7 : Cookies
Le site gridapp.fr n'utilise pas de cookies de suivi publicitaire. Seuls des éléments techniques strictement nécessaires au fonctionnement peuvent être stockés par le navigateur. Si des cookies de mesure d'audience venaient à être introduits, l'utilisateur en serait informé et pourrait gérer ses préférences. L'utilisateur peut par ailleurs configurer son navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies ; certaines fonctionnalités pourraient alors être limitées. Voir la politique de confidentialité.
Article 8 : Durée, résiliation et modification
Les présentes CGU s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation du service. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment dans les conditions de l'article 3.4. Web Commit peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux CGU ou pour motif légitime, avec effet immédiat à la notification.
Web Commit se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment ; les modifications s'appliquent dès leur mise en ligne. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions. Pour les clubs, les conditions financières engagées continuent de s'appliquer jusqu'à la résiliation effective, conformément au contrat de service. Après résiliation, les données sont supprimées dans un délai maximal de trente (30) jours, sous réserve des obligations légales ; le club peut demander l'export de ses données avant suppression.
Article 9 : Documents contractuels
Les présentes CGU, les Mentions légales, la Politique de confidentialité et, pour les clubs, le contrat de service, constituent l'ensemble des documents régissant la relation entre Web Commit et l'utilisateur. En cas de contradiction, le contrat de service prévaut pour les clubs clients ; à défaut, les présentes CGU prévalent.
Article 10 : Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Lyon, sauf dispositions légales impératives contraires.